Conditions Générales de Vente (CGV) – VAN GUERY
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l’installation de menuiseries extérieures (fenêtres, portes, coulissants, bardages, pergolas) proposées par la société VAN GUERY, ci-après dénommée « le Vendeur ».
Elles s’appliquent à toutes les commandes, qu’elles soient passées par des clients particuliers ou par des clients professionnels (architectes, entreprises, maîtres d’ouvrage).
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.
Article 2 – Produits et services
Les produits proposés par VAN GUERY sont réalisés principalement sur mesure. Les descriptifs, visuels et informations figurant sur le site ou dans les documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer des engagements contractuels.
Les services comprennent la fourniture, la livraison et, le cas échéant, l’installation des produits par une équipe locale expérimentée.
Article 3 – Devis et commande
Toute commande fait l’objet d’un devis écrit détaillant les caractéristiques techniques, les prix et les délais estimatifs.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation du devis par le Client et versement de l’acompte convenu.
Le devis accepté et signé, accompagné du paiement de l’acompte, vaut contrat entre les parties.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon la législation applicable.
Un acompte est exigé à la signature du devis. Le solde est payable selon les modalités définies dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les Clients professionnels, des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont également applicables conformément au Code de commerce.
Article 5 – Droit de rétractation
Clients particuliers : Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits réalisés sur mesure ou personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, aucune annulation ne sera possible une fois le devis accepté.
Clients professionnels : Le droit de rétractation n’est pas applicable. Toute commande validée engage définitivement les parties.
Article 6 – Livraison et installation
Les délais de livraison et d’installation sont communiqués au Client à titre indicatif lors de la signature du devis.
Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités ou à une annulation de la commande, sauf stipulation expresse et écrite convenue entre les parties.
La livraison s’entend effectuée dès la mise à disposition des produits sur le site du Client.
L’installation est réalisée par une équipe locale qualifiée, sauf convention contraire.
Article 7 – Garanties
Clients particuliers : Les produits fournis bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Clients professionnels : Les garanties légales de conformité ne sont pas applicables. Seules les garanties contractuelles spécifiées dans le devis ou le contrat s’appliquent.
Dans tous les cas, la garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’entretien insuffisant, de modification des produits ou d’intervention d’un tiers non agréé.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de VAN GUERY ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites du montant total hors taxes de la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions liés à la force majeure (intempéries, pénuries de matières premières, grèves, catastrophes naturelles, etc.).
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l’exécution du contrat.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse : [ton email].
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge [ou français, à préciser selon ton immatriculation].
En cas de litige :
Pour les clients particuliers, les règles de compétence légale s’appliquent.
Pour les clients professionnels, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de VAN GUERY.